1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site Convoyeur-Pneumatique.com entre VIRTUAVIA SARL, SARL au capital de 50 000 €, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France, RCS Grenoble 428 797 450, TVA FR90428797450, téléphone +33 4 58 00 15 74, e-mail contact@virtuavia.com (le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (le « Client »).
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux clients professionnels (B2B) comme aux consommateurs (B2C). Les dispositions propres aux consommateurs sont expressément signalées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (convoyeurs pneumatiques Venturi et accessoires) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et schémas sont illustratifs ; les valeurs techniques sont des valeurs nominales mesurées dans des conditions normalisées et peuvent varier selon l’installation (pression, qualité de l’air, longueur et diamètre des tuyaux, matière transportée). Les produits sont fabriqués à la demande.
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du produit à son application. Le Vendeur peut le conseiller sur la base des informations transmises ; ce conseil ne dispense pas le Client de valider l’intégration dans son installation. Sauf mention contraire expresse, les produits ne sont pas certifiés pour une utilisation en atmosphère explosive (ATEX).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison. Les frais de livraison, forfaitaires par commande selon le pays de livraison, sont indiqués avant le paiement (voir livraison et expédition) et soumis à la TVA selon les mêmes règles. La TVA est calculée lors de la commande selon le pays de livraison :
- livraison en France (et Monaco) : TVA française au taux de 20 % ;
- livraison dans un autre État de l’Union européenne à un professionnel disposant d’un n° de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation, facturation HT ;
- livraison dans l’Union européenne sans n° de TVA valide : TVA française ;
- livraison hors Union européenne : exonération de TVA à l’export ; les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du destinataire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. Commande
Le Client sélectionne le produit et la quantité, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande en procédant au paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client.
Pour des quantités importantes ou des besoins spécifiques, le Client peut demander un devis via le formulaire de devis. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité de fabrication ; le Client est alors intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA et autres moyens proposés lors du paiement). Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Voir la page paiement sécurisé.
Pour les commandes sur devis, un paiement par virement bancaire peut être accepté. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Fabrication et délais
Les produits étant fabriqués à la demande, le délai entre la réception du paiement et l’expédition est généralement de 1 à 2 semaines. Les délais de transport s’y ajoutent (voir livraison et expédition). En cas de retard significatif, le Client en est informé. Pour les consommateurs, à défaut de livraison dans le délai convenu et après mise en demeure restée sans effet, la commande peut être résolue conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
8. Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, qui est responsable de son exactitude. Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des produits. Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur.
Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception et formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises auprès du transporteur, puis en informer le Vendeur dans les meilleurs délais (pour les professionnels : confirmation au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours, article L133-3 du Code de commerce).
9. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision par e-mail à contact@virtuavia.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, puis retourne le produit dans les 14 jours suivant cette notification, complet et dans son état d’origine, à l’adresse : VIRTUAVIA SARL, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement ; ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité, ni aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).
10. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans le cadre de la garantie de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de prouver l’existence du défaut pendant 24 mois.
Pour les clients professionnels, seule la garantie des vices cachés s’applique ; elle est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux. Sont exclus des garanties les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un air comprimé non conforme (humide, huileux, non filtré), d’une pression supérieure à 7 bar, de l’usure normale par abrasion ou d’une modification du produit.
11. Responsabilité
Pour les clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de production ou de chiffre d’affaires). Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Vendeur à l’égard des consommateurs au-delà de ce que permet la loi.
12. Propriété intellectuelle
Les documents, schémas et fiches techniques remis au Client restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : contact@virtuavia.com — +33 4 58 00 15 74. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : VirtuavIa SARL , après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée en juillet 2025 ; le consommateur peut également saisir les juridictions compétentes.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.
Annexe — Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de VIRTUAVIA SARL, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France, contact@virtuavia.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— N° de commande : …………… — Commandé le : …………… / reçu le : ……………
— Nom du consommateur : ……………
— Adresse du consommateur : ……………
— Date et signature (en cas de notification sur papier) : ……………